Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2011

Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2011 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.


Spécifications techniques

Date de sortie18 juillet 2012
LangueFrançais
ÉditeurDALLOZ
Catégories
Nombre de pages1075 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture rigide
Mesure25.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 1140 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier