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Loi canadienne en faillite et insolvabilité 2013
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Trouvez toute la législation essentielle en matière de faillite et d'insolvabilité dans un même volume ; une codification bilingue de la législation ainsi que les formulaires, circulaires et instructions générales. Les auteurs y ont aussi inclus une douzaine de tableaux explicatifs qui présentent en un coup d'oeil les mécanismes de la faillite et de l'insolvabilité.
Spécifications techniques
Date de sortie | 20 août 2012 |
Langue | Français |
Éditeur | CARSWELL |
Catégories | |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |