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Droit communautaire et fiscalité : sélection d'arrêts et de décis
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Commentaire de 150 arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ou de juridictions françaises touchant à la fiscalité et aux normes, aux libertés et politiques communautaires, à l'harmonisation des législations fiscales, ainsi qu'aux développements liés à la libre circulation des capitaux.
Spécifications techniques
Date de sortie | 09 septembre 2008 |
Langue | Français |
Éditeur | LITEC |
Collection | Juris Classeur. Litec fiscal |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 1170 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |