Référendum 1995

Cet ouvrage comprend deux textes inédits en rapport avec le référendum de 1995, soit un projet de Constitution initiale du Québec souverain et un projet de Traité économique entre le Québec souverain et le Canada. Ces textes ont été rédigés par André Binette en 1995, alors qu’il était conseiller constitutionnel au Conseil exécutif au gouvernement du Québec. Il avait alors reçu le mandat exceptionnel de rédiger ces documents uniques dans l’histoire du gouvernement du Québec. A
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Technical specifications

Release dateAugust 17th 2021
LanguageFrench
PublisherDU RENOUVEAU QUÉBECOIS
Categories
Number of pages258 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatTrade paperback (US)
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