Les servitudes

Les servitudesLes servitudes sont les connexions, naturelles, imposées ou convenues par lesquelles se réalisent les échanges nécessaires à la vie des héritages.Bien que leur réglementation repose sur la volonté d'empêcher que naissent les conflits engendrés par les contraintes du voisinage et plus généralement par la coexistence de droits concurrents sur une même chose, les servitudes sont à l'origine de très nombreux procès. Cependant beaucoup d'entre eux pourraient êt
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Technical specifications

Release dateSeptember 18th 2013
LanguageFrench
PublisherDEFRENOIS
CollectionExpertise notariale
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 398 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper