Dictionnaire de la prescription civile

Dictionnaire de la prescription civileLors de chaque action en justice, le praticien doit se poser la question de la prescription. Quel délai reste-t-il pour agir ? La demande adverse n'est-elle pas prescrite ? Le délai écoulé a-t-il eu pour effet de créer des droits ?La prescription est un sujet compliqué : à la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, s'ajoutent d'innombrables délais spéciaux, aux points de départ fluctuants et aux causes d'interruption variables.Cette 2e
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Technical specifications

Release dateNovember 26th 2014
LanguageFrench
PublisherLEFEBVRE
CollectionDossiers pratiques F. Lefebvre
Categories
Number of pages463 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure23.0 cm (Height), 15 cm (Width), 570 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper