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Code de procédure civile 2015
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Ce code de procédure civile intègre la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Il comprend notamment la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, introduisant les actions de groupe, le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire, le règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Spécifications techniques
Date de sortie | 14 août 2014 |
Langue | Français |
Éditeur | LEXISNEXIS |
Collection | Codes bleus |
Catégories | |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture rigide |
Mesure | 20.0 cm (Hauteur), 15 cm (Largeur), 1225 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |